Ce qui risque de changer pour les entreprises en santé et prévoyance en 2025

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025, récemment présenté par le gouvernement, contient des mesures destinées à réduire le déficit des comptes sociaux et à renforcer la maîtrise des dépenses. Pour les entreprises, ce projet de loi comporte des impacts directs et indirects sur la gestion des contrats santé et prévoyance de leurs salariés. À travers des ajustements dans les cotisations, la révision des allègements et une refonte des indemnisations, les entreprises devront repenser certains aspects de leur politique de protection sociale collective. Dans cet article, nous analysons en profondeur les principales réformes du PLFSS 2025 qui concernent les entreprises, et leurs conséquences sur la gestion des contrats santé et prévoyance.

1. PLFSS 2025 : Un contexte économique de maîtrise des dépenses

La présentation du PLFSS 2025 s'inscrit dans un contexte où le gouvernement entend maîtriser les dépenses publiques et sociales tout en maintenant une protection sociale de qualité pour les Français. En effet, après les mesures exceptionnelles prises durant la pandémie de Covid-19, les comptes sociaux se sont fortement dégradés. Selon les prévisions, le déficit de la sécurité sociale pourrait atteindre 18 milliards d’euros en 2024, et l'objectif est de le ramener à 16 milliards d’euros en 2025​.

L’une des mesures phares du PLFSS consiste à plafonner l’augmentation des dépenses de sécurité sociale à 2,8 % en 2025, un taux supérieur à l’inflation prévue mais nettement inférieur aux années précédentes. Cette maîtrise se traduira par des ajustements qui affecteront directement les entreprises, notamment dans la gestion de leurs contrats santé et contrats de prévoyance.

2. Augmentation du ticket modérateur : vers un impact sur les contrats santé

Dans le cadre du PLFSS 2025, l’une des mesures les plus significatives pour les employeurs concerne l'augmentation du ticket modérateur. Cette augmentation concerne la part des frais médicaux restant à la charge des assurés après remboursement par la sécurité sociale. Les contrats d'assurance santé collective, souvent souscrits par les entreprises pour leurs salariés, devront couvrir cette hausse, ce qui pourrait entraîner une augmentation des primes d’assurance.

Cette réforme est destinée à réaliser des économies importantes pour l’assurance maladie, avec un objectif de réduction des dépenses de 1,1 milliard d’euros en 2025. Pour les entreprises, cela signifie que les mutuelles santé ou les assureurs avec lesquels elles travaillent devront probablement revoir leurs grilles tarifaires pour compenser cette hausse des frais à rembourser.

3. Réduction du plafond des indemnités journalières : quel impact pour la prévoyance ?

Le PLFSS 2025 prévoit également une réduction du plafond des indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt maladie. Aujourd'hui, ces indemnités couvrent une partie du salaire perdu par les salariés en cas d'arrêt de travail, mais ce plafond sera abaissé afin de limiter les dépenses de la sécurité sociale. L’objectif est de réaliser des économies de l’ordre de 600 millions d’euros​.

Cette baisse du plafond entraînera des répercussions directes sur les contrats de prévoyance collective des entreprises. Ces contrats, qui complètent les indemnités versées par la sécurité sociale, devront compenser la différence pour maintenir le niveau de revenu des salariés. Cela pourrait entraîner une hausse des cotisations patronales ou des ajustements dans les garanties offertes par les entreprises pour maîtriser leurs coûts.

4. Lutte contre la fraude sociale : une surveillance accrue des cotisations sociales

Le PLFSS 2025 met également un accent particulier sur la lutte contre la fraude sociale. Le gouvernement prévoit le déploiement de 1000 agents supplémentaires d'ici 2027 pour renforcer les contrôles sur les déclarations des employeurs et les droits aux prestations. En 2022, les fraudes sociales détectées se sont élevées à 800 millions d’euros, et l’objectif est d'atteindre 5,5 milliards d’euros de redressements d’ici à 2027.

Pour les entreprises, cela signifie une vigilance accrue quant à leurs déclarations de cotisations sociales et de leurs pratiques concernant les arrêts maladie, les cotisations de prévoyance et les droits à retraite. Les entreprises devront veiller à une gestion rigoureuse de ces aspects pour éviter tout risque de redressement ou de pénalités.

5. Révision des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires

Un autre aspect important du PLFSS 2025 concerne la révision des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires. Le gouvernement s’appuie sur le rapport Bozio-Wasmer, qui recommande de revoir ces allègements pour encourager les augmentations salariales au-dessus du SMIC et réduire les "trappes à bas salaires.

Cette réforme aura un impact direct sur les entreprises qui emploient des salariés proches du SMIC. En réduisant les allègements de cotisations sur les bas salaires, le coût du travail pourrait augmenter, notamment pour les secteurs qui reposent fortement sur ces dispositifs. Par ailleurs, cela pourrait inciter les entreprises à revoir leurs grilles salariales et, par conséquent, ajuster les cotisations sur les contrats de santé et prévoyance qui sont généralement indexés sur le salaire des employés.

6. Retraites : décalage de la revalorisation des pensions

Le PLFSS 2025 introduit un décalage dans la revalorisation des pensions de retraite. À partir de 2025, la revalorisation des pensions interviendra désormais au 1er juillet, et non plus au 1er janvier​. Cette mesure vise à générer 4 milliards d’euros d’économies, en reportant la hausse des pensions de six mois.

Même si cette mesure concerne principalement les retraités, elle pourrait avoir un impact indirect sur les entreprises, notamment celles qui proposent des plans de retraite complémentaire. La gestion des contrats de retraite pourrait devoir s'adapter à cette nouvelle temporalité, et les entreprises devront tenir compte de ce décalage pour ajuster leurs engagements financiers à l’égard de leurs salariés.

7. Mesures spécifiques pour les salariés à bas salaire et les jeunes entreprises

Le PLFSS 2025 propose également des mesures destinées à soutenir les jeunes entreprises et les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Une attention particulière est portée à la réforme des cotisations sociales pour les entreprises agricoles et les jeunes exploitations, qui bénéficieront d’allègements spécifiques afin de soutenir leur croissance.

En parallèle, le gouvernement veut encourager l’embauche de travailleurs saisonniers en réduisant les charges patronales sur ces contrats. Ces mesures ciblées auront un impact sur les coûts salariaux dans certains secteurs, notamment l'agriculture et le tourisme, et pourraient influencer les choix des entreprises en matière de contrats de prévoyance pour ces catégories de travailleurs.

8. Répercussions sur les contrats collectifs de santé et prévoyance

Dans l'ensemble, le PLFSS 2025 aura des répercussions significatives sur la gestion des contrats collectifs de santé et prévoyance au sein des entreprises. Voici les principales conséquences à anticiper :

• Augmentation des primes d’assurance santé : Avec l’augmentation du ticket modérateur, les mutuelles santé seront sollicitées pour couvrir une part plus importante des frais médicaux, ce qui pourrait entraîner une augmentation des primes pour les entreprises et leurs salariés.

• Ajustements de la couverture prévoyance des salariés : La réduction des indemnités journalières et des plafonds de remboursement obligera les entreprises à adapter leurs contrats de prévoyance pour maintenir le niveau de protection de leurs salariés. Cela pourrait se traduire par une hausse des cotisations ou une révision des garanties offertes.
• Vigilance renforcée sur les arrêts de travail : Avec la lutte renforcée contre la fraude sociale, les entreprises devront veiller à une gestion stricte des arrêts de travail et des déclarations pour éviter tout risque de redressement ou de sanction de la part des URSSAF.

9. Conclusion : Le PLFSS 2025, un tournant pour les entreprises

Le PLFSS 2025 marque un tournant dans la gestion des contrats santé et prévoyance pour les entreprises françaises. Si les réformes visent principalement à maîtriser les dépenses publiques et sociales, elles imposent aux employeurs d’anticiper une série d’ajustements, tant en termes de coûts que de gestion des avantages sociaux. Ce PLFSS pose une question de fond : celle du consentement aux cotisations sociales de base comme complémentaires.

Les nouvelles cotisations sociales et les ajustements prévus par le PLFSS 2025 soulèvent une question cruciale : jusqu’où entreprises et salariés accepteront-ils ces charges sociales supplémentaires sans remettre en cause la viabilité économique des entreprises ? En effet, si les charges augmentent trop, cela pourrait créer une pression financière significative sur les entreprises. Néanmoins, réduire les garanties essentielles mettrait en danger la protection des salariés, dont les droits doivent rester une priorité. Trouver un équilibre entre les coûts supportables pour les entreprises et la qualité de la protection sociale devient donc impératif pour préserver l’attractivité et la compétitivité du système.

Les entreprises devront donc se préparer à absorber ces nouvelles charges, tout en maintenant des niveaux de protection sociale attractifs pour leurs salariés. Une vigilance accrue sera également de mise, notamment avec le renforcement des contrôles. Dans ce contexte, les employeurs devront trouver des solutions adaptées pour maintenir un équilibre entre le financement de la protection sociale et la compétitivité économique.

Source : Présentation du PLFSS 2025 - Presse - Ministère des Finances