Loi industrie verte : quels impacts sur l’épargne salariale et retraite ?

La Loi industrie verte promulguée en octobre 2023 en France est un texte législatif clé pour les entreprises, introduisant de nouvelles règles ayant un impact significatif sur la gestion des dispositifs d’épargne salariale et de retraite collective. Cette loi, qui s’inscrit dans le cadre des efforts de la France pour accélérer la transition vers une économie décarbonée, introduit une série de mesures pour réorienter les investissements vers l’économie verte et renforcer la réindustrialisation nationale.

Qu’est-ce que la loi industrie verte ?

Présentée pour la première fois en janvier 2023, la loi vise à faire de la France une pionnière en matière de décarbonation en Europe. L’objectif est double : stimuler la création de sites industriels tout en atteignant le plein emploi. Cette ambition passe par des changements profonds dans les mécanismes de financement, notamment dans les secteurs de l’assurance vie, de l’épargne retraite et des investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI)​.

Loi industrie verte : quels impacts pour les dispositifs d’épargne salariale et retraite ?

1. Modifications des plans d’épargne retraite (PER)

Les PER ne sont pas en reste. La loi industrie verte impose désormais que les gestions pilotées de ces dispositifs incluent une part minimale d’investissements dans des actifs non cotés, notamment les titres éligibles au PEA PME-ETI. Cette mesure vise à soutenir directement les entreprises françaises dans leur financement, tout en garantissant une diversification des investissements pour les épargnants​.

Un nouveau profil de gestion pilotée dénommé « offensif » est également introduit, permettant d’accroître la part des actifs risqués et d’allonger l’horizon d’investissement, contribuant ainsi à améliorer les rendements potentiels des PER​.

Trois profils d’investissement ont été définis pour ces contrats :

• Profil prudent : au moins 80 % des investissements dans des actifs à faible risque à partir de 5 ans avant la date de liquidation et jusqu’à 6 % en actifs non cotés si le rachat n'intervient pas avant un délai 20 ans avant le départ à la retraite.
• Profil équilibré : minimum 50 % en actifs à faible risque à partir de 5 ans avant la date de liquidation et  jusqu’à 8 % en actifs non cotés si le rachat n'intervient pas avant un délai 20 ans avant le départ à la retraite.
• Profil dynamique : 30 % d'actifs à faible risque à partir de 5 ans avant la date de liquidation et 12 % en actifs non cotés​ si le rachat n'intervient pas avant un délai 20 ans avant le départ à la retraite.
• Création d’un profil offensif (optionnel). Il investira à minima 30 % d'actifs à faible risque à partir de 5 ans avant la date de liquidation et 50 % de l'encours du plan, à partir de 2 ans avant la date de liquidation. La part d’actifs non cotés pourra aller jusqu’à 15 %​ si le rachat n'intervient pas avant un délai 20 ans avant le départ à la retraite.

2. Nouvelles exigences de gestion pilotée dans les contrats d’assurance vie

L'un des changements majeurs introduits par la loi industrie verte concerne les contrats d’assurance vie, notamment ceux incluant des garanties en unités de compte (UC). Désormais, les entreprises devront offrir des stratégies d'épargne personnalisées selon des profils d’allocation, qui seront déterminés en fonction de trois principaux critères : l’exposition aux risques financiers, l’horizon de détention et l’espérance de rendement​. Il sera obligatoire de proposer des investissements dans des actifs non cotés ou assimilés, favorisant ainsi le financement des PME et ETI.

Nouvelles obligations de la loi industrie verte pour les gestionnaires d’épargne

Obligations de transparence et de conseil

L’un des piliers de la loi industrie verte est le renforcement du devoir de conseil. Les assureurs devront non seulement proposer des stratégies adaptées au profil des souscripteurs, mais également réévaluer régulièrement ces stratégies pour s’assurer qu’elles restent en phase avec les objectifs d’investissement et les évolutions du marché. Cela implique également des obligations accrues d'information vis-à-vis des salariés, que ce soit en phase précontractuelle ou tout au long de la vie du contrat​.

Référencement d’unités de compte avec des labels d’état

Les unités de compte (UC) proposées dans les contrats devront inclure un pourcentage d'actifs bénéficiant de labels d’État attestant de leur caractère responsable et durable, tel que le label « ISR » (Investissement Socialement Responsable)​.

Plafonnement des frais de transfert

La loi industrie verte introduit également des limites sur les frais de transfert d’anciens contrats de retraite vers des PER, afin de faciliter la mobilité des épargnants entre différents dispositifs, tout en réduisant les coûts liés aux changements de prestataires​.