Le dispositif de retraite supplémentaire article 83 ressort-il gagnant de la loi Pacte ?

Avec 200 milliards € d’encours, les dispositifs d’épargne retraite peinent à sortir de l’anonymat. En comparaison, l’assurance-vie qui cumule 1 700 milliards € fait office de produit star. La Loi Pacte changera-t-elle la donne ? Sur les 74 articles qui composent cette hétéroclite et ambitieuse loi, un seul petit article, le numéro 20, concerne l’épargne retraite. Pourtant, sans faire de vagues, cet article pourrait bien renforcer son attractivité. Ses ressorts : l’harmonisation des régimes existants et l’assouplissement des règles.

Un cadre général pour l’épargne retraite et trois compartiments étanches

Actuellement, de nombreux dispositifs d’épargne retraite, dotés de particularités propres, coexistent : le régime à cotisations définies (article 83), le Perco, le dispositif Madelin, ou encore le PERP. En apparence, la Loi Pacte ne fait pas disparaître cette diversité. Elle crée plutôt un cadre juridique unique qui surplombe, sans les remplacer, l’ensemble des dispositifs existants. Les entreprises n’auront donc pas à se lancer dans de fastidieuses renégociations des contrats en cours. Tout simplement, la règle, inscrite au Code monétaire et financier, va évoluer et s’imposer aux produits existants, dont les principales différences seront gommées.

L’astuce réside dans la segmentation de chaque produit d’épargne en trois compartiments qui se distinguent par l’origine des sommes épargnées. Le premier compartiment correspond aux versements volontaires du titulaire, le deuxième aux sommes versées au titre de l’épargne salariale, le troisième aux versements obligatoires de l’employeur et du salarié. Désormais, c’est à ces compartiments que seront attachées des règles spécifiques en matière de fiscalité, de cotisations sociales et de disponibilité des fonds.

Portabilité et transférabilité 

La possibilité de transférer son épargne d’un produit à l’autre constitue la première conséquence de ce changement d’architecture. Il sera possible de faire migrer son épargne de son Perco sur son Article 83… mais pas de changer de compartiment. Ainsi, le salarié pourra également plus facilement emporter ses droits lorsqu’il quittera un emploi.

Un tel résultat est obtenu par l’harmonisation des règles fiscales et sociales entre les différents produits d’épargne. Une harmonisation qui se fera plutôt par le haut, chaque dispositif récupérant les points forts de l’autre. Par exemple, avec la Loi Pacte, les versements volontaires sur un Perco deviennent déductibles de l’Impôt sur le revenu, tandis que les régimes Article 83 qui proposent une gestion pilotée par défaut bénéficieront d’un forfait social réduit à 16%.

Nouvelles opportunités de sortie en capital pour les contrats Article 83

Les contrats de retraite à cotisations définies – Article 83 – profiteront largement de cette harmonisation. Auparavant, la sortie en rente viagère était la règle. Et seules quelques très mauvaises nouvelles vous permettaient d’envisager la sortie en capital (invalidité, chômage non indemnisé, surendettement, décès du conjoint). Désormais, les salariés auront le choix, au moment de la retraite, entre sortie en capital ou en rente viagère, pour la part de leur épargne contenue dans les compartiments versements volontaires et  épargne salariale. De même, ces deux compartiments pourront bénéficier d’un nouveau cas de déblocage anticipé : l’acquisition d’une résidence principale. 

Le régime Article 83 devient plus attrayant pour les salariés

Avec ces changements, le régime Article 83, surtout apprécié des salariés comme outil de défiscalisation, gagne de nouveaux attraits. Préservant mieux la liberté de choix des épargnants, il peut s’intégrer dans une stratégie d’épargne à long terme moins cadenassée. Par exemple, les plus jeunes salariés, pas encore propriétaires de leur résidence principale, auront plus l’impression de garder la main sur leurs versements volontaires. 

Actuellement, seul un employeur sur trois pense que les salariés ont conscience de l’avantage offert par le régime à cotisations définies et les versements volontaires. À défaut d’être plus simple, le nouveau système aura, au moins, l’intérêt d’être plus cohérent et plus lisible. Parions que les employeurs sauront saisir cette occasion de mieux valoriser cette rémunération différée, trop souvent et très injustement, ignorée de ses bénéficiaires.