Régime de prévoyance : impacts des évolutions de 2025

Chaque nouvelle année apporte son lot de mesures législatives et règlementaires. Le contexte actuel du gouvernement laisse planer un flou sur les mesures applicables et leur date d’application. Pour autant, il est certain que les régimes de protection sociale, et surtout les régimes de prévoyance, seront impactés par des changement significatifs en 2025, bien que certains paramètres restent à préciser.

Voici un tour d’horizon des principales modifications annoncées.

1. Baisse du salaire de référence dans les régimes de prévoyance lors d’un cas d’arrêt de travail

La version initiale du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2025) prévoit d’abaisser le plafond des salaires pris en compte par la Sécurité sociale pour le calcul des Indemnités Journalières de la Sécurité sociale (IJSS).

Actuellement : les salaires sont pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC.
Modification envisagée : 1,4 fois le SMIC (soit 2 522,52 € en 2024).

Les garanties de maintien de salaire et de prévoyance complémentaire intervenant sous déduction des Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), l’employeur dans un premier temps puis le régime de prévoyance, complèteront cette baisse.
Cette modification intervient dans un contexte où le taux d’absentéisme est en hausse, avec un impact direct sur les contrats de prévoyance. En effet, l'augmentation des arrêts de travail, génère une volumétrie plus importante d'arrêts à couvrir. À cela s’ajoute le vieillissement de la population active et la durée des absences qui influencent directement le coût pour les assureurs. Ces derniers devront compenser une plus grande part des indemnités.

2. Modification des règles de prolongation d’arrêt de travail et l’impact sur le régime de prévoyance

Depuis septembre 2024, les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) ont durci leurs pratiques.
Auparavant, lorsqu’une prolongation d’arrêt de travail intervenait après un week-end ou un jour férié, les CPAM couvraient ces jours dans les IJSS.

Désormais, la règle est de ne pas les intégrer dans le versement des IJSS lorsqu’ils ne font pas partie de la prescription médicale.
Avec cette nouvelle règle :

Les jours de weekend ou jours fériés non couverts par une prescription de renouvellement d’arrêt de travail ne sont plus indemnisés.
Si une prolongation survient après une interruption de plus de 48 heures, un nouveau délai de carence s’applique.

Le versement des IJSS étant déclencheur des IJC, la suspension des IJSS pourrait entrainer des impacts sur le versement des prestations du régime de prévoyance selon la pratique des assureurs et la prise en compte de ces évolutions.
Toutefois, le marché semble d’aligner pour ne pas pénaliser les assurés à la suite de ce changement de pratique.

3. Contre-visites patronales lors d’un arrêt de travail

Le décret du 5 juillet 2024 vient préciser les conditions d’application et de mise en œuvre du dispositif de contre-visite médicale demandée par l’employeur :

Le contrôle peut avoir lieu à tout moment pendant l’arrêt, sans préavis, hors des horaires de sortie autorisée
Le salarié doit informer l’employeur de son adresse de résidence si elle est différente de son adresse habituelle.
Le médecin mandaté peut convoquer le salarié ou se rendre à son domicile
Le médecin informe l’employeur de ses conclusions concernant la justification de l’arrêt de travail ou de l’impossibilité de contrôler le salarié
L’employeur transmet l’information au salarié

Ces réformes s’inscrivent dans un cadre législatif évolutif, avec certaines mesures en attente de précisions suite à l’adoption du prochain PLFSS. En tant que conseil, nous anticipons ces changements pour évaluer leurs impacts sur vos régimes de prévoyance collective.

FAQ, foire aux questions :

Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance ?

Un contrat de prévoyance est une assurance qui protège financièrement une personne et ses proches en cas d'événements imprévus impactant la santé, la capacité de travail ou la vie.

Il peut couvrir des risques comme le décès, l’invalidité, l’incapacité de travail ou encore la dépendance. Selon les garanties choisies, le contrat permet de verser un capital, une rente, ou de compenser une perte de revenus.

Ce type de contrat peut être souscrit à titre individuel ou dans le cadre d’un régime collectif proposé par un employeur. Il offre une sécurité essentielle pour faire face aux aléas de la vie et maintenir une certaine stabilité financière.

Que couvre la prévoyance ?

La prévoyance couvre les risques liés aux aléas de la vie qui peuvent impacter la santé, la capacité de travail ou la situation financière d’une personne.

Elle inclut généralement :

Le décès : versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés.
L’incapacité de travail : compensation de la perte de revenus en cas d’arrêt de travail temporaire.
L’invalidité : paiement d’une rente pour compenser la perte de capacité de travail durable ou définitive.
La dépendance (selon les contrats) : prise en charge des frais liés à la perte d’autonomie.

Certains régimes peuvent également inclure des garanties complémentaires, comme une protection en cas d’accident ou des frais funéraires. La couverture varie selon le contrat souscrit et les besoins spécifiques de l’assuré.

La prévoyance est-elle obligatoire ?

La prévoyance est obligatoire dans certains cas.

Pour les employeurs, certaines conventions collectives imposent la mise en place d’un régime de prévoyance pour leurs salariés, notamment pour couvrir les risques de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. De plus, pour les cadres, l’employeur a l’obligation légale de cotiser à une garantie décès, conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI).

En dehors de ces situations spécifiques, la prévoyance n’est pas obligatoire, mais elle reste fortement recommandée pour se protéger contre les aléas de la vie. Que vous soyez employeur, salarié ou indépendant, souscrire un régime de prévoyance peut offrir une sécurité financière précieuse.

Comment mettre en place un régime de prévoyance ?

Mettre en place un régime de prévoyance peut sembler complexe, mais en faisant appel à un conseil en protection sociale, vous simplifiez ce processus.

La première étape consiste à identifier vos besoins spécifiques. Quels risques souhaitez-vous couvrir ? Décès, invalidité, arrêt de travail ? Et pour qui ? Salariés, dirigeants ? Et pour qui ? Salariés, dirigeants ?

Chez Gerep, nous vous aidons à vous poser les bonnes questions et à analyser vos données, grâce à notre audit de protection sociale, pour vous proposer une solution sur mesure. Tout en faisant en sorte que toutes les obligations légales et conventionnelles soient respectées.

Dans un deuxième temps il faudra choisir son offre. Un courtier dispose d’une indépendance vis-à-vis des assureurs, ce qui lui permet de comparer les offres disponibles sur le marché. Il négocie pour vous des contrats avec des garanties avantageuses et des coûts optimisés, en tenant compte des spécificités de votre entreprise.

Une fois le partenaire choisi, le cabinet de courtage vous accompagne dans la rédaction des documents nécessaires : description des garanties, modes de financement (employeur, salarié ou partagé), et modalités pratiques.

Ensuite, il peut vous aider à communiquer efficacement auprès de vos équipes, en valorisant le régime comme un atout social majeur. Cela contribue à renforcer la fidélisation des salariés tout en clarifiant leurs droits et les démarches à suivre en cas de besoin.

Le rôle du courtier ne s’arrête pas une fois le régime en place. Il pilote et optimise votre dispositif en continu, grâce à des outils comme des tableaux de bord ou des reportings personnalisés. Il veille aussi à ajuster votre régime en fonction des évolutions réglementaires, de votre situation économique ou des besoins de vos salariés.

Ce qui risque de changer pour vos régimes de prévoyance en 2025

1. Baisse du salaire de référence dans les régimes de prévoyance lors d’un cas d’arrêt de travail

2. Modification des règles de prolongation d’arrêt de travail et l’impact sur le régime de prévoyance

3. Contre-visites patronales lors d’un arrêt de travail