ANI : que doivent faire les entreprises qui n’ont pas encore de complémentaire santé ?

D’ici le 1er janvier 2016, tous les employeurs devront proposer à leurs salariés une complémentaire santé. Un décret, publié en septembre 2014, impose la souscription d’un contrat collectif offrant une base de garantie minimale, appelée panier de soins.  Ce contrat type couvre un ensemble de frais de santé clairement désignés. Médecine générale, hospitalisation, optique,  dentaire… tout est prévu. La loi impose également la répartition de la cotisation entre le salarié et l’employeur. De sorte qu’il ne reste finalement pas grand-chose à choisir pour les dirigeants des entreprises.

Quelles sont les formalités à accomplir d’ici la fin de l’année pour les 500.000 structures qui ne sont pas couvertes ? La réponse en quelques points.

1- Choisir un organisme

Sont susceptibles de vous fournir un contrat collectif minimum : des compagnies d’assurances, des mutuelles, des institutions de prévoyance. La loi imposant un cahier des charges précis, l’offre de ces acteurs risque d’être très similaire en matière de garanties et de prix. 

Les différences porteront surtout sur la qualité des services (délais de remboursement, suivi en ligne…), des nuances éventuelles sur les garanties supplémentaires qui pourraient vous séduire et le conseil. Sur ce dernier point, confier la mise en place à des courtiers apportent un double avantage.

Premièrement, ils donnent un regard extérieur et critique sur au minimum trois offres d’assureurs qu’ils sont tenus de proposer. Ensuite, ils vous accompagnent dans la mise en place du contrat, leur responsabilité étant engagée en cas de problème.

2- Evaluer votre situation avec un conseiller

Avec un courtier, l’affaire peut être réglée en deux réunions. Premièrement, il s’agit d’évaluer votre situation particulière :

• convention collective, au cas où des garanties supplémentaires y seraient prévues,
• éléments démographiques de l’entreprise, 
• dispenses d’adhésion possibles.

Sachez que plusieurs cas de dispense d’adhésion existent, par exemple, pour les salariés qui sont déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint. Ceux-ci peuvent décider de renoncer à la mutuelle d’entreprise que vous proposez.  De même, votre contrat peut prévoir des clauses spécifiques permettant, sous conditions, aux salariés en CDD de ne pas adhérer au contrat collectif. L’examen des cas de dispense peut permettre de minorer significativement l’impact financier de cette mesure.

La deuxième réunion consiste simplement à choisir parmi les propositions présentées par votre courtier. 

3- Mettre en place le contrat

Une fois la complémentaire santé choisie, l’employeur doit absolument respecter un certain formalisme. En l’absence de représentants des salariés, il peut opter pour la décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, les documents à produire auprès des salariés sont les suivants :

• Lettre d’information nominative
• Décision unilatérale mentionnant les modalités de mise en place, les taux de cotisation…
• Bulletins d’adhésion

Afin de décharger l’employeur de cette indispensable formalité, Gerep fournit un pack communication personnalisé, ainsi qu’une notice à destination des salariés décrivant les garanties. À charge de l’employeur de procéder aux envois et de collecter les adhésions et les cas de dispense, pour enfin signer le contrat et passer en mode gestion.

Au final, la mise en conformité vous coûtera peu de temps et de tracas… à condition d’être accompagnés correctement. Supprimer le risque dans la mise en place du contrat et s’assurer que les services délivrés aux salariés seront de qualité, ce sont bien là les enjeux essentiels de la généralisation de la complémentaire santé à toutes les entreprises… afin qu’un avantage pour le salarié ne se transforme pas en boulet pour l’employeur.

Quelle obligation pour l’employeur en matière de complémentaire santé ?