Loi de finance pour 2014

L’article 4 de la Loi de Finance 2014, parue au Journal Officiel du 30 décembre 2013, prévoit la fiscalisation de la participation de l’employeur à la complémentaire santé collective et obligatoire. 

Cette mesure est applicable dès le prochain paiement de l’impôt sur le revenu, en 2014, donc sur les revenus perçus en 2013. Les entreprises vont devoir réintégrer cette part fiscalisée dans la DADS 2013.

Quels sont les impacts pour les salariés ?

• Réintégration dans le net fiscal du salarié, de la contribution employeur au titre des revenus perçus en 2013.

Exemple mensuel

Quels sont les impacts pour les entreprises ?

• Cette information devra être annoncée aux salariés lors de l’envoi de la « fiche fiscale », afin de les alerter sur la différence entre le cumul du net fiscal du bulletin de décembre 2013 et le montant qui sera renseigné sur leur déclaration de revenus,
• Intégration dans la DADS 2013 de la part supplémentaire fiscalisée.

Nouvelle règle de calcul du disponible fiscal :

Suite à cette modification, l’enveloppe de déductibilité fiscale des cotisations patronales et salariales finançant les garanties de prévoyance et de frais de santé est réduite. Les cotisations ne  devront pas dépasser la somme de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (au lieu de 7%) et de 2 % de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3%), sans que le total obtenu puisse excéder 2 % (au lieu de 3%) de 8 fois la valeur de ce même plafond. Là encore, le paramétrage de la paie devra être modifié pour tenir compte du nouveau seuil.

Donc régularisation du déclaratif et travail supplémentaire… en espérant que les autres simplifications administratives annoncées seront plus efficientes !

Au moment où les partenaires sociaux viennent de rendre la complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises (au plus tard le 1er janvier 2016), cette mesure apparaît à beaucoup d’entreprises comme un opportunisme fiscal peu respectueux des difficultés de pouvoir d’achat des salariés et des négociations paritaires.

Cette année, le gouvernement devrait par ailleurs fixer par décret de nouvelles règles concernant le fonctionnement des contrats collectifs frais de santé.

GEREP suit et anticipe pour vous toutes ces évolutions et ne manquera pas de vous proposer les solutions les mieux adaptées.

Nous vous souhaitons nos meilleurs vœux de réussite dans vos projets.