Les Ateliers de la Protection Sociale

Prélèvement à la source : faut-il faire l’impasse sur votre épargne retraite en 2018 ?

Posté le 17 avril 2018

Le prélèvement à la source sera effectif à compter du 1er janvier 2019. En 2018, les contribuables continueront de payer leurs impôts sur leurs revenus de l’année précédente, soit 2017, tandis qu’en 2019, l'impôt sera prélevé directement sur les revenus de l’année en cours. Quid de l’année 2018 ? 

Prélèvement à la source : faut-il faire l’impasse sur votre épargne retraite en 2018 ?

Un crédit d’impôt pour neutraliser l’année 2018

On aurait pu penser que 2018 allait tout bonnement sortir des radars du fisc mais une série de mesures ont été imaginées pour contrecarrer les velléités d’optimisation fiscale nées de cette situation. En particulier, un crédit d'impôt appelé CIMR sera accordé sur les revenus courants perçus en 2018 rendant ces revenus non fiscalisés en 2018. Les revenus exceptionnels seront eux toujours taxés, mais au taux moyen d’impôt sur le revenu (plutôt qu’au taux marginal). Parmi les revenus exceptionnels, taxés, on notera : les indemnités de licenciement ou encore les prestations de retraite sous forme de capital. 

L’amendement 467 rebat les cartes sur l’épargne retraite

Le bon sens commandait alors aux salariés de faire l’impasse sur 2018, en matière d’épargne retraite facultative, pour doubler leur contribution en 2019, et bénéficier pleinement de l’avantage fiscal attaché à leurs cotisations volontaires (PERP ou VIFs dans le cadre du régime supplémentaire article 83). Redoutant cette tactique, les pouvoirs publics ont mis sur pied une clause anti-optimisation, l’amendement 467. Celui-ci stipule que lorsque les versements de 2018 sont inférieurs à ceux constatés en 2017 et 2019, c’est la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019 qui est déductible. Ce système anéantit mécaniquement les effets de toute manipulation opportuniste entre ces deux années. L’objectif affiché du gouvernement est de ne pas créer de rupture de versement pour l’épargne retraite en 2018. 

Le choix de l’épargne et du bon sens s’impose finalement

La situation est donc parfaitement simple pour les salariés. Ceux-ci sont invités à poursuivre leur effort d’épargne en vue de la retraite, sans se soucier d’une année fiscale finalement plus grise que blanche, au moins du point de vue des VIFs et des revenus exceptionnels. L’amendement 467 ne leur fait pas perdre d’argent, tout au plus, les prive-t-il du plaisir de réaliser un bon calcul ! N’oublions pas qu’en matière d’épargne retraite, l’avantage fiscal ne devrait être que la cerise sur le gâteau. Néanmoins, ceux qui prennent conscience, aujourd’hui, de la nécessité de prendre en main leur retraite, ont tout intérêt à réfréner leurs ardeurs en 2018. Si vous n’aviez pas pris la peine, en 2017, d’effectuer des versements individuels facultatifs sur votre contrat Article 83, vous échappez de facto à l’amendement anti-optimisation. Dès lors, mieux vaut, sans doute, renoncer à vos versements 2018, pour mettre les bouchées doubles en 2019. 

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Damien Vieillard-Baron.

L’obligation de prévention des risques psycho-sociaux s’invite dans les tribunaux.

Posté le 11 avril 2018

La loi ne reconnaît pas encore le burn-out comme maladie professionnelle, mais les employeurs auraient tort de se sentir libérés de toute responsabilité quant à l’épuisement, la fatigue mentale ou le stress de leurs salariés. Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’une entreprise pour manquement à l’obligation de prévention des risques psycho-sociaux. Retour sur un cas d’école.

L’obligation de prévention des risques psycho-sociaux s’invite dans les tribunaux.

Avalanches d’états dépressifs et de démissions…

Au commencement, des salariés victimes de pressions psychologiques, d’irrespect, de colères à répétition de la part de leur directeur décident de saisir les prud’hommes. Parmi ces salariés, certains ont déjà fui l’entreprise après une période d’arrêt. Les sept salariés n’arrivent pas les mains vides devant la juridiction prud’homale. Un rapport de l’Inspection du travail décrit, en effet, des salariés « confrontés à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de leurs conditions de travail induite par un mode de management par la peur ». L’entreprise est alors condamnée à verser plusieurs milliers d’euros à chaque salarié, pour manquement à son obligation de prévention des risques psychosociaux.

Le harcèlement moral ne peut être établi

Dans le même temps, un salarié, estimant sans doute la réparation de son préjudice insuffisante,  décide d’attaquer le directeur au pénal pour harcèlement moral. Or, la reconnaissance de méthodes particulièrement autoritaires voire odieuses ne suffit pas à caractériser le harcèlement moral. Le directeur, relaxé, décide alors de contre-attaquer, se fondant sur l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. 

 

Le manquement à l’obligation de prévention pointé du doigt

Peine perdue : la Cour de cassation confirme le premier jugement. En effet, le fait que le directeur ne soit pas reconnu coupable de harcèlement moral ne met pas en doute le manquement à son obligation de prévention. Cette faute, distincte du harcèlement, est d’ailleurs beaucoup plus facile à établir : il suffit de démontrer que les salariés subissent une souffrance sur leur lieu de travail, que leur employeur ne parvient pas à soulager.

C’est un mode de management tyrannique qui est épinglé ici. Cependant, le manquement à l’obligation de prévention des risques psycho-sociaux pourrait tout aussi bien être retenu contre des employeurs négligents, stressés, ou juste peu sensibles aux souffrances psychiques de leurs salariés. La prévention des risques psycho-sociaux au sein de l’entreprise est une obligation légale. Cet arrêt de la Cour de cassation le rappelle. Il accroît également la pression sur les employeurs et montre que l’attente d’actions concrètes contre la souffrance au travail, s’exprime désormais dans les tribunaux.

Des solutions professionnelles existent

Le cas décrit plus haut prouve que le bien-être au travail des salariés est un enjeu réel pour les dirigeants. C’est pourquoi Gerep propose à ses clients la solution Gerep Prévention Santé – GPS – un programme de prévention innovant et unique en France destiné aux entreprises, à leurs salariés et aux membres de leur famille.

Damien Vieillard-Baron.