Les Ateliers de la Protection Sociale

Les cadres menacés par la réforme des retraites ?

Posté le 28 novembre 2019

Les grands principes du nouveau système de retraite qui s’annonce tiennent en une promesse : chaque euro cotisé donnera accès aux mêmes droits pour tous les actifs quel que soit leur statut. Pas de quoi inquiéter les cadres ! Pourtant, à y regarder de plus près, ceux-ci devraient peut-être s’intéresser un peu plus aux dispositifs d’épargne retraite dont ils bénéficient déjà ou pas, afin de mieux anticiper leur départ en retraite. Le point sur quelques préconisations du rapport Delevoye qui pourraient avoir un impact négatif sur la retraite des cadres.

Les cadres menacés par la réforme des retraites ?

Un plafond de cotisation qui descend de plusieurs étages

Un système de retraite universel suppose un taux de cotisation uniformisé. Le taux est trouvé : 28,12 %, dont 2,81 % au titre de la solidarité, mais le rapport Delevoye prévoit également un certain nombre de plafonds. Pour les salariés, celui-ci serait fixé à 120 000 euros bruts par an. Au-delà de ce montant, la rémunération ne serait plus soumise qu’à la cotisation de solidarité de 2,81 %, tandis qu’auparavant, les salariés pouvaient acquérir des droits jusqu’à une rémunération annuelle de 320 000 euros bruts. La conséquence pour quelques 200 000 cadres supérieurs : une petite augmentation de leur rémunération nette en contrepartie d’une chute brutale de leurs revenus au moment de la retraite. 

 

Les carrières ascendantes défavorisées

Avec le système à point, chaque actif emmagasine des points depuis son premier job d’été jusqu’à son pot de départ. Les points correspondent aux montants versés au titre des cotisations, et sont convertis au moment du départ en retraite en fonction d’une « valeur de service ». C’est donc toute la carrière, au lieu des 25 dernières années, qui déterminera le montant des revenus à la retraite. Les salariés qui ont connu une forte progression de leurs revenus durant leur parcours, verront donc leurs meilleures années, les seules prises en compte dans le système actuel, pondérées par un début de carrière moins favorable.

 

Nombre de trimestres plutôt que l’âge pivot : gare aux études longues !

L’un des enjeux de la réforme était également d’inciter à travailler plus longtemps ou, en tout cas, de décourager les départs en retraite trop précoces, par l’instauration d’un malus. Alors que le débat battait son plein autour de la question de « l’âge pivot » qui permettrait d’atteindre le taux plein sans malus, le Président de la République a fait part de sa préférence pour une prise en compte de la durée de cotisation. Il ne serait plus question d’âge mais de mois ou d’années de travail ayant donné lieu à cotisation. De toute évidence, cette formule désavantagerait les salariés qui, ayant fait des études longues, sont entrés tardivement sur le marché du travail. Le système y perdrait en lisibilité ce qu’il gagnerait en « redistributivité ». Difficile d’imaginer une marche arrière sur ce point tant l’opinion publique semble, ces derniers temps, sourcilleuse sur les questions de justice sociale.

 

Lisibilité du système et stratégie de vie

Malgré ces coups de canif dans les pensions des cadres, la plus forte incitation à s’intéresser aux dispositifs d’épargne retraite pourrait finalement venir du cœur de la réforme lui-même. Aujourd’hui, impossible d’évaluer de manière fiable ses droits à la retraite sans l’aide d’un expert. Encore moins de faire des simulations. Le montant de sa future retraite demeure un grand Mystère. Avec le nouveau système, plus lisible, chacun pourra anticiper le niveau de sa pension, faire différentes hypothèses et procéder à des choix éclairés. Les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire seront alors de précieux outils pour mettre en place des stratégies personnelles en vue de la retraite. Par exemple, un cadre, ayant démarré sa carrière à 24 ans et passé quelques années à l’étranger, pourrait décider d’épargner pour compenser le malus à venir afin de ne pas trop décaler son départ en retraite.

 

La règle d’or pour éviter les déficits

L’équilibre du régime, un point clé du nouveau système, devrait, de plus, être maintenu par un allongement automatique de la durée de cotisation. Le taux de cotisation ou le montant des pensions, les deux autres paramètres, ne semblent pas devoir servir de variable d’ajustement. C’est le chemin que semble prendre la fameuse « règle d’or », chargée d’éviter les déficits. Par conséquent, l’allongement de la durée de la vie et l’augmentation continue du poids des retraités par rapport aux actifs, laissent présager une hausse constante de la durée de cotisation. Tandis que l’équilibre du système a été un casse-tête pour les gouvernements depuis des décennies, la réforme portée par Jean-Paul Delevoye laisserait les salariés face à leur propre choix : renoncer à une partie de leur pension, travailler plus longtemps… ou épargner pour leur retraite.

 

Damien Vieillard-Baron

100 % Santé : quoi de neuf sur la lisibilité des garanties ?

Posté le 14 novembre 2019

La lisibilité est un des vieux serpents de mer de la protection sociale complémentaire. On en parle depuis longtemps, mais personne ne l’a jamais vraiment vue. L’Unocam (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire) est sur sa trace depuis la signature, en octobre 2010, d’une déclaration commune engageant l’ensemble des acteurs à améliorer leurs pratiques en termes de lisibilité des garanties. En 2014, la loi Hamon voulait faciliter la comparaison entre les offres et éclairer le choix du consommateur, sans résultat spectaculaire sur la lisibilité des garanties, à ce jour.

100 % Santé : quoi de neuf sur la lisibilité des garanties ?

Lisibilité des garanties et réformes du 100% santé

Aujourd’hui, pour un particulier, déchiffrer un contrat, comprendre un tableau de garanties ou comparer plusieurs offres concurrentes restent des exercices ardus. Si les offres ne sont pas compréhensibles et comparables, l’assuré n’est pas en mesure de faire un choix éclairé.  La lisibilité des garanties est donc d’abord une question de protection du consommateur. Cependant dans la réforme du 100% santé, elle revêt une importance supplémentaire puisque le manque de lisibilité risque d’entraver l’accès aux soins. Si l’assuré ne sait pas précisément ce qui lui sera remboursé au moment où il paie la dépense, comment peut-il avoir la certitude que le soin est pris en charge en intégralité ? La lisibilité des garanties est donc une condition sans laquelle la réforme risquerait d’être inopérante pour réduire le renoncement aux soins et, peut-être pire encore, invisible aux yeux des citoyens.

Les engagements de l’Unocam

Les professionnels ont accepté de relever le défi de la lisibilité. Le 14 février, L’Unocam et les principales fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie (FNMF, FFA et CTIP) ont signé un engagement pour la lisibilité des garanties qui rassemble une série de mesures assez précises et proches des attentes des pouvoirs publics. Le document prévoit une harmonisation des libellés et des intitulés, et l’organisation des garanties en cinq catégories obligatoires - hospitalisation, dentaire, soins courants, optique et aides auditives – qui pourront être complétées par cinq autres postes au maximum pour ne pas noyer le regard.

Un tableau avec une quinzaine d’exemples standard

Ce qui pourrait vraiment faciliter la compréhension des assurés, c’est l’obligation de fournir des exemples de prise en charge pour une quinzaine de cas standards, qui vont du forfait hospitalier à l’équipement optique de classe A (100% santé) de verres unifocaux, en passant par la couronne céramo-métallique sur molaire. Face à chaque soin seront indiqués, en euros : le tarif, la prise en charge de la Sécurité sociale, le remboursement de la complémentaire santé et le reste à la charge du patient. Les tarifs utilisés seront, selon les cas, les tarifs régulés (tarif réglementaire, conventionnel ou prix limite de vente) ou les prix moyens constatés au niveau national. Chaque assuré pourra donc retrouver ce même tableau sur les différentes offres, avec éventuellement quelques précisions supplémentaires intégrant d’autres exemples ou le cas particuliers des réseaux de soins.

Quelques zones d’ombre demeurent

Le tableau des exemples ne permettra cependant pas de rendre clair, comme par magie, ce qui ne l’est pas. Par exemple, l’assuré pourra constater la différence de prise en charge entre un chirurgien adhérent ou non à un DPTAM, sans nécessairement savoir de quoi il retourne. Les prix seront exprimés en euros dans le tableau, mais les assurés les plus curieux devront se référer à une toute nouvelle terminologie s’ils veulent en savoir plus (Prix limite de vente et Honoraires limites de facturation, classe 1 ou 2, classe A ou B). Le volet concernant l’harmonisation des libellés n’est pas encore précisé, et il n’est pas exclu de voir encore en 2020, des remboursements exprimés en pourcentage de la BRSS (Base de remboursement de la sécurité sociale) dans les tableaux de garanties. Ce qui a, pour les assurés, une capacité de compréhension proche du néant. 

Finalement, la lumière jaillira peut-être des simulateurs que se sont engagés à développer les organismes complémentaires. Le Smartphone pourrait être l’outil qui rendra familières et lisibles les garanties via des applications, qui permettent de voir le détail des remboursements effectués par chacun des organismes et le reste à charge éventuel pour l’utilisateur. 

Dans le but d’améliorer la lisibilité des garanties, Gerep développe actuellement un simulateur en ligne venant compléter son service 100 % digital.

Damien Vieillard-Baron