Les Ateliers de la Protection Sociale

Meilleurs vœux pour une nouvelle année (enfin) consacrée aux enjeux majeurs de notre protection sociale

Posté le 22 décembre 2016

En 2015, nous avions dénoncé sans relâche le goût immodéré de la complexité qui anime le législateur. Mais, à la frénésie réglementaire succèdent invariablement les décrets d’application et la mise en œuvre des décisions dans les entreprises. L’année 2016 s’est donc, tout naturellement, placée sous le signe de la pédagogie et du conseil pratique. 

Meilleurs vœux pour une nouvelle année (enfin) consacrée aux enjeux majeurs de notre protection sociale

2016 au rythme de la complémentaire santé

Le remboursement des soins a été au centre des préoccupations durant toute l’année 2016. Les premiers mois ont été consacrés aux questions de dernière minute concernant la généralisation de la complémentaire santé : quid des cas de dispense, que faire du conjoint, quels sont les cas d’exclusion…  

Une fois ces problèmes pratiques réglés, est arrivée, sans crier gare, l’heure des premiers couacs. Tandis que le contrat responsable a plafonné de facto le niveau de remboursement des mutuelles, le contrat d’accès aux soins (CAS) n’est absolument pas parvenu à modérer les honoraires des médecins. Conséquence logique que nous avions annoncée : l’augmentation du reste à charge pour les usagers. Les premiers bilans chiffrés arrivent, et il y a fort à parier que cette question continuera d’occasionner des remous et quelques ajustements en 2017.

Une simplification bienvenue

Si l’année écoulée a consolidé nos critiques au sujet des réformes assénées au régime des complémentaires santé, elle nous a également réservé quelques bonnes surprises.  Soulignons les effets positifs de la loi Macron sur des sujets tels que le compte épargne temps, le Perco, l’intéressement… Autre bon point : la mise en œuvre de la DSN, aussi chronophage soit-elle, constituera, au final, un grand pas en avant dans la gestion des transferts de données sociales, et, par conséquent, dans la simplification de la vie des entreprises.

Année 2017 : retour aux grands enjeux

Quels seront les sujets qui agiteront l’année 2017 ? L’avenir de la Sécurité sociale et la santé semble, d’ores et déjà, s’être invités dans la short list des questions qui fâchent pour les prochaines élections présidentielles. Chez Gerep, nous continuerons, comme en 2016, de promouvoir la qualité de vie au travail et le bien-être en entreprise au travers du programme GPS. Mais, nous n’oublierons pas les enjeux fondamentaux, comme, par exemple, la retraite, et nous efforcerons d’alimenter un débat mature autour de ce sujet si souvent caché sous le tapis. Mais, avant de s’attaquer aux grandes résolutions et aux problèmes épineux, nous vous souhaitons de passer de joyeuses fêtes de fin d’année. 

Damien Vieillard-Baron

Article 83 : derniers jours de 2016 pour les versements volontaires !

Posté le 16 décembre 2016

Les versements individuels facultatifs (VIF) sur les contrats d’épargne retraite permettent de soustraire les sommes versées à l’impôt sur le revenu tout en épargnant pour sa retraite. Cela semble trop beau et pourtant, c’est vrai ! En cette période propice aux cadeaux, il serait de bon ton d’offrir à vos salariés ce conseil de grande valeur : n’oubliez pas de faire vos versements volontaires sur votre contrat Article 83 avant le 31 décembre !

Article 83 : derniers jours de 2016 pour les versements volontaires !

Versement volontaire sur le contrat Article 83 : un avantage fiscal immédiat

Les contrats à cotisations définies Article 83 permettent aux salariés de se constituer un capital qui leur sera restitué sous la forme d’une rente viagère au moment de la retraite. Cette assurance-vie collective est approvisionnée par les cotisations prélevées sur le salaire, ainsi que par des versements volontaires du salarié.

Ces versements volontaires sont soumis à des conditions très avantageuses puisqu’ils sont tout bonnement déductibles du revenu. Pour un salarié qui atteint la tranche d’imposition à 30% (comme près de 5 millions de foyers), cet « effort » d’épargne retraite rapporte 30% en économie d’impôt dès l’année qui suit. Quel autre placement permet de faire mieux ?

Une enveloppe fiscale individuelle à calculer

Le bénéfice de cet avantage fiscal est soumis à un plafond déterminé en fonction du revenu, d’une part, et des versements déjà effectués sur l’ensemble des contrats de retraite, d’autre part.

Première étape : déterminer son « enveloppe fiscale individuelle ». Celle-ci correspond, pour 2016, à 10% des revenus professionnels annuels, avec un plafond de VIF de 30.893 €. Le revenu de référence à prendre en compte pour le calcul est la somme des salaires nets de cotisations sociales, desquels il convient de déduire les frais professionnels.

Déduire tous les versements pour obtenir le « disponible fiscal »

Une fois calculée l’enveloppe fiscale individuelle, il convient dès lors de déterminer son « disponible fiscal individuel ». Pour ce faire, il faut soustraire de l’enveloppe fiscale individuelle, les versements sur les contrats de retraite:

  •          Cotisations salariales et patronales sur le contrat Article 83 (ainsi que Madelin notamment)
  •          Abondement Perco
  •          Versements PERP, Prefon

Le « disponible fiscal » ainsi obtenu correspond au montant maximum utilisable pour les versements volontaires sur le contrat Article 83.

Après quelques efforts de compréhension et de menues recherches pour effectuer les calculs, une économie d’impôt conséquente attend les salariés. Même si l’objectif central du contrat Article 83 demeure, ne l’oublions pas, la constitution d’un revenu complémentaire pour la retraite, la carotte fiscale est immédiatement attrayante, et permet de dégager un beau budget pour les cadeaux de Noël.

Damien Vieillard-Baron

PME et intéressement : ça coince…

Posté le 08 décembre 2016

Dans les entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 personnes, seuls 17% des salariés ont eu accès à un dispositif d’épargne salariale en 2014. Ils sont, en revanche, 73% dans les entreprises employant entre 50 et 500 personnes. Les chiffres de la Dares, publiés en septembre sont sans ambigüité : les PME boudent l’épargne salariale et l’intéressement. La Loi Macron contribuera-t-elle à corriger cette tendance ? Quelques éléments de réponse.

PME et intéressement : ça coince…

La baisse du forfait social pour les PME de 20% à 8% sera-t-elle suffisante ?

Depuis le 1er janvier 2106, les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en œuvre un premier accord de participation ou d’intéressement (ou dont le précédent accord remonte à plus de 5 ans) bénéficient, pendant 6 ans, d’un forfait social au taux réduit de 8% au lieu de 20%.

Avec ce nouveau taux, l’intéressement n’est plus soumis qu’à la CSG/CRDS à 8% et au forfait social à 8%. Verser 100 € de gratification à un salarié coute donc 116 € à l’employeur. Pour une gratification du même montant net versée sous forme de prime, la facture totale friserait les 200 €.

La comparaison est édifiante mais elle a ses limites. L’intéressement est un complément de rémunération nécessairement calculé en fonction d’une performance collective. Une notion parfois difficile à manier et qui suppose une certaine transparence et un minimum de dialogue social. De plus, l’intéressement ne doit, en aucun cas, se substituer à un élément de salaire comme une prime. Aussi abstraite soit-elle pour un salarié qui fait ses comptes en fin d’année, cette nuance est incontournable sous peine de nullité de l’accord.

Les hausses passées du forfait social hantent-elles encore les mémoires ?

Le taux réduit à 8% ne s’appliquera que pendant 6 ans. Ce qui laisse le temps de voir venir. Mais quand on sait avec quelle légèreté le taux du forfait social s’est envolé de 8% à 20% en 2012, on comprend la méfiance des chefs d’entreprise quant aux conditions réelles d’application de cet avantage. À noter que les abondements ne bénéficieront pas du taux réduit. Dommage pour la lisibilité.

Un intéressement négocié dans les accords  de branche : le choix de la facilité ?

Pour les patrons qui ont le souci d’associer leurs salariés aux performances de l’entreprise, la complexité du dispositif peut également être un frein puissant. L’intéressement suppose un certain formalisme, une négociation salariale et une méthode de partage des résultats. Se pencher sur l’intéressement demande du temps et un minimum de visibilité. Deux ingrédients qui manquent souvent dans les PME.

À cet égard, la Loi Macron pourrait fournir aux PME de moins de 50 salariés une solution d’intéressement « clé en main ». Elle impose, en effet, aux branches professionnelles de négocier un accord de participation et d’intéressement avant le 30 décembre 2017.

>>> Notre avis

L’intéressement est un formidable outil de rémunération, de fidélisation, de motivation des salariés. Il institue un rapport gagnant-gagnant entre les salariés et leur entreprise.

En ciblant les PME, la Loi Macron envoie un signal positif.  Pour autant, les mesures annoncées, trop timides, ont peu de chances de déclencher un électrochoc de nature à vaincre les réticences ou l’indifférence des patrons de PME. À moins que la stabilité du dispositif, la confiance retrouvée, et la réussite des accords de branche permettent, pas à pas, de conquérir le cœur des entreprises de moins de 50 salariés. Dans l’immédiat, le Perco, nouvelle génération, est sans doute l’outil le plus efficace pour faire ses premiers pas dans l’épargne salariale.

Damien Vieillard-Baron