Les Ateliers de la Protection Sociale

Clause de recommandation : Les entreprises ont définitivement gagné leur liberté de choix

Posté le 20 décembre 2013

On se doutait que le Père Noël était sage, mais on ignorait encore qu’il habitait rue de Montpensier. La décision rendue le 19 décembre par le Conseil constitutionnel semble pourtant tout droit sortie de la hotte du Père Noël : les sages ont en effet censuré partiellement l’article 14 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, invalidant le dispositif fiscal imaginé par le gouvernement pour encourager les clauses de recommandation.

Cette décision n’est pas tombée du ciel : c’est le fruit du combat collectif des professionnels de l’assurance et de leurs clients. C’est donc une victoire pour les défenseurs du libre choix, qui se mobilisent depuis des mois contre tout dispositif contraignant de branche dans la mise en place des régimes collectifs de prévoyance et frais de santé complémentaires. Et c’est une victoire pour les entreprises, leur compétitivité et la vitalité de leur dialogue social.

Le Conseil constitutionnel avait déjà affirmé à deux reprises, le 13 juin et le 18 octobre derniers, que l’instauration d’une clause de désignation portait atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. Il considère aujourd’hui que l’augmentation du forfait social pour les entreprises ne suivant pas la recommandation de leur branche représente « une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques», et confirme ainsi, à ceux qui pouvaient en douter, que la liberté n’a pas de prix.

Quand le Conseil constitutionnel a mis les clauses de désignation à la porte, le gouvernement est passé par la fenêtre pour réintroduire des clauses de recommandation. Espérons qu’il ne prendra pas le risque de repasser par la cheminée : avec ou sans barbe blanche, les sages de la rue Montpensier ont fait la preuve de leur détermination…

Article posté par Damien Vieillard-Baron

Clause de recommandation : Les entreprises ont définitivement gagné leur liberté de choix

Nouvelle enveloppe fiscale Prévoyance et Santé

Posté le 06 décembre 2013

L’année où les partenaires sociaux généralisent la complémentaire santé, le projet de Loi de Finance veut imposer la fiscalisation de la part patronale

Nouvelle enveloppe fiscale Prévoyance et Santé

Dans le prolongement de l’objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé, voulu par le président Hollande, le Projet de Loi de finances pour 2014 (PLF 2014) prévoit un élargissement de l’accès  à la CMU complémentaire et à l’aide à la complémentaire santé (ACS). 

Pour financer une partie de cette mesure, la future Loi de finances 2014 projette de mettre à contribution les salariés bénéficiaires d’une mutuelle frais de santé collective et obligatoire. Comment ? En supprimant l’exonération fiscale de la contribution de l’employeur au financement du régime. Cette participation de l’employeur sera désormais un avantage en nature à réintégrer, en paye, dans le net fiscal.

Comment le législateur justifie-t-il cette mesure ? Il s’appuie sur les notions de manque à gagner et de progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, l’exonération étant plus forte sur les tranches marginales élevées. Mais surtout,  il juge cette niche fiscale « inutile », dès lors que la mise en place de garanties « Frais de santé » sera obligatoire, dans toutes les entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016.

Cette mesure épouse le mouvement de rabotage des « niches fiscales et sociales » initié en 2011 avec le retour de la taxe sur les complémentaires frais de santé (+7% à l’époque qui venaient s’ajouter à la taxe de 6,27%).

A noter que la part salariale de la cotisation reste, pour le moment, déductible. La mesure serait applicable dès le prochain paiement de l’impôt sur le revenu (en 2014 donc sur les revenus perçus en 2013).

Le rendement de la mesure est estimé à 960 millions d’euros à compter de 2014.

Cette disparition de la part patronale dans la liste des éléments de paye non soumis à l’impôt s’accompagne d’un réajustement  de l’enveloppe « Prévoyance » fixant les limites de cette déductibilité fiscale. Cette diminution d’enveloppe n’aura globalement pas d’impact sur d’éventuelles réintégrations fiscales sauf à ce que la part salariale du régime santé soit particulièrement  élevée ajouté à une prévoyance déjà « forte ». 

GEREP met à disposition de ses clients un simulateur de mesure de ces impacts.

 
Article rédigé par Matthias Lespinasse 

Complémentaire santé : pour la liberté de choix des entreprises

Posté le 02 décembre 2013

La généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés aurait dû être une bonne nouvelle… si seulement le gouvernement n’avait pas décidé de passer en force en imposant une « clause de recommandation » critiquée de toutes parts : par les professionnels de l’assurance, mais aussi par les employeurs.

Les chefs d’entreprise veulent en effet rester libres de souscrire le contrat collectif de leur choix, auprès de l’assureur de leur choix. C’est ce qu’ils affirment dans l’enquête réalisée par la Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) avec OpinionWay auprès de 401 dirigeants (1). 85 % d’entre eux veulent conserver la liberté de choisir eux-mêmes leur organisme assureur et ce, quelle que soit la taille de leur entreprise. Ce qui vaut pour la protection sociale en général (y compris la prévoyance) est encore plus vrai pour la santé : 90 % des chefs d’entreprise veulent être libre de choisir leur complémentaire santé.

Complémentaire santé : pour la liberté de choix des entreprises

Malheureusement, si le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS) était adopté en l’état, de nombreux chefs d’entreprise s’avoueraient contraints de renoncer à cette liberté de choix. La pénalité qui leur serait appliquée – de l’ordre de 100 € par salarié et par an -, leur semble en effet trop lourde à supporter. 

Si la loi était appliquée, 82% des entreprises interrogées ne seraient pas en capacité d’absorber cette pénalité fiscale et seraient dans l’obligation d’adapter leurs contrats avec pour impact principal la baisse des garanties des salariés (soit en rejoignant le régime a minima de la branche soit en adaptant directement à la baisse les garanties de leurs contrats)

Les chefs d’entreprise se trouvent ainsi placés dans une situation d’autant plus absurde qu’ils ont toute confiance dans leur capacité de trouver et négocier eux-mêmes le contrat collectif qui leur convient. Mieux : ils voient dans la protection sociale un moteur du dialogue social, qui a le mérite de placer l’employeur et ses salariés dans une logique de co-construction au plus près de leurs besoins.

Les professionnels de l’assurance se sont déjà largement exprimés contre la clause de recommandation, qui menace 40 000 emplois. Mais il ne s’agit pas d’un combat corporatiste : interdire aux chefs d’entreprise de choisir et négocier librement leur contrat collectif de santé et prévoyance pénalise aussi bien les employeurs que les salariés. Cette mesure anti-dialogue social et anti-pouvoir d’achat mérite donc d’être combattue. 

Rappelons qu’après un avis défavorable de l’Autorité de la concurrence, qui a estimé le 29 mars que les entreprises devaient « garder toute liberté dans le choix de son organisme d’assurance complémentaire santé », le Conseil constitutionnel a censuré, le 13 juin dernier, les clauses de désignation. Le retour en catimini de cette disposition, hâtivement rebaptisée clause de recommandation, ne saurait tromper les neuf sages de la rue Montpensier.

Article news-assurances 2 décembre 2013 

Article Les Echos 2 décembre 2013

 

(1)Sondage réalisé par téléphone du 22 au 26 novembre 2013 auprès de 401 chefs d’entreprises représentatifs du tissu économique français au regard des critères de secteur d’activité, de taille et de région d’implantation.