Les Ateliers de la Protection Sociale

Ce que Gerep pense ... de la clause de recommandation

Posté le 20 novembre 2013

Les mauvais comptes de la clause de recommandation

Donner la possibilité aux branches professionnelles d’imposer la complémentaire santé de leur choix à l’ensemble de ses entreprises et de ses salariés est un mauvais calcul économique. En plus d’être un symbole politique désastreux.

Retoquée pour la troisième fois : après l’Autorité de la concurrence et le Conseil constitutionnel, le Sénat vient à son tour de se prononcer à une écrasante majorité contre la clause de désignation

Vaguement rhabillée en « clause de recommandation », elle a été réintroduite sous la forme d’un amendement au Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Moyennant un relèvement du forfait fiscal pour les entreprises récalcitrantes, cet amendement prévoit que les branches professionnelles pourront « recommander » l’organisme assureur de leur choix. Les entreprises de la branche resteront donc libres de choisir leur complémentaire santé… mais ils seront pénalisés fiscalement s’ils choisissent un autre organisme.

Drôle de liberté !

Ce que Gerep  pense ... de la clause de recommandation

Atteinte à la liberté d’entreprendre

Le gouvernement passera-t-il en force ? Le Medef s’élève une fois encore, par la voix de son président Pierre Gattaz, contre ce qu’il considère comme « une atteinte insupportable à la liberté d’entreprendre ». Au-delà des considérations politiques, la clause de recommandation est surtout un très mauvais calcul économique pour les entreprises aussi bien que pour les salariés.

Les partisans de la recommandation considèrent que c’est le meilleur moyen de mutualiser les risques. Mais cet argument ne tient pas la route. L’assurance santé est en effet un risque de fréquence avec peu d’aléa. La mutualisation peut donc se faire sur une population assez restreinte, pour peu que les profils assurés soient diversifiés. Tout le contraire d’une branche professionnelle, dont les salariés présentent généralement une démographie et des risques assez similaires : que se passerait-il, par exemple, si tous les salariés d’une branche étaient concernés par un risque aussi important que l’amiante ? 

La mutualisation à l’intérieur d’une même branche présente un véritable risque de déséquilibre économique. Elle est, en tout état de cause, moins efficace que la mutualisation interprofessionnelle.

Ce déséquilibre est renforcé par la portabilité de la couverture santé et prévoyance, portée à 12 mois pour les salariés ayant quitté l’entreprise. Son coût est co-financé par les entreprises, qui courent ainsi le risque, en cas de restructurations importantes au sein de leur branche professionnelle, d’accumuler un passif social considérable et donc une majoration forte des cotisations

Anti-pouvoir d’achat

Les situations de monopole n’ont jamais favorisé les consommateurs. En instaurant le monopole d’un organisme assureur sur l’ensemble des salariés d’une branche professionnelle, la clause de recommandation va se traduire par une augmentation des prix et un creusement des déficits. Est-ce vraiment le but recherché ?

Il s’agit donc d’une mesure anti-pouvoir d’achat, qui a d’autant moins de sens que les TPE/PME savent déjà très bien négocier la couverture santé de leurs salariés.

Quant aux grandes entreprises, elles utilisent la protection sociale pour harmoniser les statuts et la rémunération de leurs salariés. Or, ces groupes peuvent facilement relever de conventions collectives différentes. 

Bonne chance au directeur des ressources humaines chargé de renégocier autant de contrats de complémentaire santé!

Retour devant le Conseil constitutionnel ?

Après le rejet par le Sénat de son article 12 ter sur les clauses de recommandation, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale va revenir en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Si les députés réintroduisent cet article, le Conseil constitutionnel sera de nouveau saisi. 

Parce que la liberté de choix des chefs d’entreprise mérite d’être défendue. 

Pétition pour le libre choix 

Petit déjeuner Technique sur le décryptage de la circulaire du 25 septembre

Posté le 14 novembre 2013

Le 7 Novembre dernier s'est tenu un petit-déjeuner technique animé par Me Serizay du Cabinet Capstan. 

Petit déjeuner Technique sur le décryptage de la circulaire du 25 septembre

Lors de cet événement, Damien Vieillard Baron, Président de Gerep a présenté un état des lieux de l'environnement social au vu de l'actualité. 

S'en est suivi un décryptage de la circulaire du 25 septembre par Me Serizay. 

Pour faire suite, vous trouverez ci-joint une série de questions/ réponses qui vous permettront d'y voir plus clair sur ce sujet. 

Bonne lecture !