Les Ateliers de la Protection Sociale

L'Edito de Damien du 22 Octobre : "ça bouge" pour notre Protection sociale

Posté le 30 octobre 2013

Ces derniers jours ont été forts en émotions, « ça bouge » pour notre Protection Sociale !

L'Edito de Damien du 22 Octobre : "ça bouge" pour notre Protection sociale

En effet, le Conseil Constitutionnel a décidé, vendredi dernier, une bonne fois pour toute, de rendre « hors la loi » les clauses de désignations.  Ce dernier confirme la censure de l’article L912-1 du Code de la Sécurité sociale et prend de plus le soin de rappeler l’inapplicabilité de cet article depuis le 16 juin 2013. Cette décision de la plus haute juridiction s’impose donc aux pouvoirs publics.

Cela vient donc confirmer une volonté de laisser le libre le choix de son organisme assureur à l’entreprise mais surtout que les clauses de désignations de Branches professionnelles sont anticonstitutionnelles !

Malgré la voix des sages, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé et le Ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, reviennent par la fenêtre et tentent de contourner la loi en essayant de mettre en place un dispositif fiscal pour favoriser la mutualisation de Branche. 

Plus simplement, faire payer aux entreprises le fait de ne pas choisir l’organisme assureur « recommandé » en augmentant le taux du forfait social a 20 % au lieu des 8 % actuels ! 

Cette initiative se concrétise à travers un amendement au projet de loi du financement de la Sécurité sociale 2014 déposé aujourd’hui ! 

C’est donc toujours aussi combatif que nous reprenons notre mobilisation afin de laisser vivre la libre concurrence et la liberté de choix des entreprises et de leurs salariés. Pour illustrer nos propos, nous vous invitons à lire les articles de presse joints et écouter les éditos publiés sur bfm tv et RTL notamment.  

RTL Conso matin Armelle Levy - " Votre complémentaire santé pourrait augmenter ? " 

Les Echos 21 Oct 2013 - Santé collective : l'exécutif veut encadrer le choix de l'assureur

L'Opinion 21 Octobre 2013

Si l’amendement était voté en l’état, renchérirait, de façon totalement arbitraire, le coût de votre protection sociale

N’hésitez pas à relayer cette nouvelle atteinte à la liberté d’entreprendre auprès de vos organisations professionnelles et vos différents relais.

Nous sommes prêts à vous accompagner dans cette démarche.