Les Ateliers de la Protection Sociale

Reste à charge zéro : les négociations avancent à petits pas

Posté le 30 mai 2018

Depuis fin 2017, les professionnels de la santé, les équipementiers, les organismes complémentaires et les pouvoirs publics ont engagé des concertations pour concrétiser une promesse de campagne du Président de la République : aboutir à une prise en charge à 100% des lunettes, ainsi que des prothèses auditives et dentaires. Tous les acteurs des filières se réunissent donc pour des négociations qui ne peuvent être qu’âpres et complexes car pour financer le cadeau d’un reste à charge zéro fait aux assurés, des efforts seront demandés à tous. Dans ce jeu à somme nulle, les gagnants pourraient être les perdants et vice-versa.

Reste à charge zéro : les négociations avancent à petits pas

Le principe : un panier de soins « reste à charge zéro »

Même si certains font mine de s’en étonner, la promesse d’une prise en charge à 100 % des dépenses d’optique et des prothèses dentaires et auditives ne concernera pas l’ensemble des prestations servies aux patients. Une telle mesure aurait coûté plus de 3 milliards d’euros et aurait eu des effets inflationnistes évidents. On se dirige plutôt vers  la constitution d’un panier de soins pour lesquels les patients n’auront rien à débourser. Un tel dispositif suppose donc de définir une liste de prestations de base qui répondent à des besoins considérés comme fondamentaux. Naturellement, si les lunettes et prothèses sont remboursées à 100 % par l’assurance maladie et par les complémentaires santé, les tarifs seront encadrés. Tout l’enjeu des négociations revient donc à s’accorder sur les paramètres qui seront établis. Quelle sera la part de l’offre et des tarifs qui restera libre ? À quel niveau se situeront les tarifs ? Quelles seront les contreparties de ces nouvelles garanties ?

Ça coince pour l’optique et les prothèses auditives

Les négociations sur les prothèses dentaires sont en passe d’aboutir. Les plafonds de prix sur les prothèses ont, en effet, été acceptés par les dentistes en échange d’une revalorisation des soins conservateurs. À ce stade, pouvoirs publics et représentants de la profession en sont à répartir les actes qui seront rangés dans le panier de soins « reste à charge zéro » et ceux qui relèveront d’un tarif maîtrisé ou d’un tarif libre. Près de la moitié des prothèses pourraient ainsi être accessibles sans reste à charge pour les patients. C’est une véritable avancée.

Dans l’optique et les prothèses auditives, les négociations patinent. Et pour cause, l’encadrement des tarifs conduit à une remise en cause des modèles économiques de ces deux filières. Par exemple, les audioprothésistes refusent de distinguer la fourniture d’équipements et le suivi des patients. Actuellement, le coût de l’entretien et des réglages des appareils pendant leur durée de vie est intégré au prix de vente de la prothèse. Ce principe pourrait être remis en cause. Même mécontentement du côté des professionnels de l’optique qui se sentent lésés. Tout d’abord, les tarifs encadrés vont réduire leurs marges. Ensuite, certaines contreparties évoquées, telles que le remboursement des lunettes tous les trois ans au lieu de deux, font peser un risque sur le niveau d’activité à venir des opticiens. Les positions semblent, à ce stade des négociations, inconciliables. Les réseaux de soins avaient pourtant montré qu’il était possible, de garantir une prise à charge à 100 % de l’optique pour une large majorité des besoins. 

Pour les organismes complémentaires, l’équation est simple

Les organismes complémentaires avaient été clairement pointés du doigt au moment de la campagne présidentielle. Une fois balayée l’idée saugrenue d’une cagnotte cachée qui permettrait de financer une meilleure prise en charge des patients, les voici revenus à un rôle d’arbitre des grands équilibres du système de santé. Si les garanties augmentent, les cotisations augmenteront.  Ce qui reviendrait à faire payer le reste à charge zéro par les assurés qui sont également les patients. Or la Ministre des Solidarités et de la Santé a affirmé que les cotisations ne bougeraient pas. Les organismes complémentaires attendent donc la fin des négociations pour faire les comptes. De toute évidence, à cotisations constantes, si certaines garanties augmentent, d’autres seront rognées. Avec un déficit de 4 milliards d’euros, l’Assurance maladie, qui devra mettre la main à la poche pour garantir le reste à charge zéro, ne fera pas autrement.

Les clients seront-ils vraiment gagnants ?

Au terme des négociations, le panier de soins « reste à charge zéro » pourrait être un vrai progrès dans la prise en charge des besoins des patients. Actuellement, selon l’Assurance maladie, près de 40 % des personnes qui nécessiteraient des prothèses dentaires renoncent à se soigner essentiellement pour des raisons de coût. On ne peut que se réjouir que les pouvoirs publics aient réuni l’ensemble des filières pour imaginer des solutions qui s’avèrent finalement inspirées du fonctionnement des réseaux de soins. Attention toutefois à ne pas créer des usines à gaz réglementaires. Multiplier les contraintes, annihiler la liberté de choix, complexifier les nomenclatures et les tarifications, nuirait finalement à la lisibilité des garanties par les assurés et à l’activation de leurs droits. Une réforme qui n’aboutirait pas a plus de clarté pour les assurés serait une réforme ratée.

Damien Vieillard Baron.

Liberté, portabilité, fiscalité : avec la loi PACTE, l’épargne retraite fait sa révolution

Posté le 22 mai 2018

Malgré les prises de parole, les alertes et autres coups de pressions des milieux de l’assurance et de la banque, le projet de loi Pacte a réalisé l’exploit de donner la priorité à l’intérêt de l’épargnant. Les nouvelles mesures dévoilées par le Ministre de l’économie lui promettent, en effet, plus de liberté dans ses choix, plus de simplicité dans ses démarches et plus de transparence dans la gestion de ses contrats. Comment ne pas s’en réjouir ? En attendant l’annonce officielle et détaillée des mesures, prévue pour le début du mois de juin, faisons le point sur les principales dispositions qui sont déjà connues.

Liberté, portabilité, fiscalité : avec la loi PACTE, l’épargne retraite fait sa révolution

Liberté : les possibilités de sorties en capital élargies.

Au centre des débats acharnés qui ont opposé les professionnels de l’assurance et Bercy, la possibilité de choisir une sortie en capital pour son épargne retraite constituera l’un des principaux gains des épargnants. Auparavant, sauf cas particuliers, les titulaires d’un PERP, d’un contrat Madelin ou d’un contrat Article 83 récupéraient leur mise sous forme d’une rente viagère à compter de leur retrait de la vie active. Désormais, ils auront la possibilité de débloquer immédiatement la part de leur capital issue de leurs versements volontaires, de l’intéressement et de la participation.

Selon les assureurs, cette mesure fait courir aux nouveaux retraités le risque de mal évaluer leurs besoins pour leurs vieux jours et de dilapider un peu trop vite leur pactole. Certes, avoir le choix, c’est risquer de se tromper ! Parions plutôt que cette nouvelle liberté sera employée avec discernement. En améliorant la disponibilité des sommes épargnées, elle risque surtout de donner plus d’attractivité à l’épargne retraite qui, sur ce point, souffrait de la comparaison avec l’assurance-vie.

Portabilité : plus de simplicité dans le suivi de ses actifs.

La possibilité de sortie en capital renforce l’impression que l’épargnant possède réellement son épargne retraite. C’est aussi le cas de la portabilité qui permettra au salarié de transférer, sans trop de tracasseries, son épargne d’un support à l’autre : Perp, Perco, contrat Article 83, contrats Madelin… Aujourd’hui, lorsqu’un salarié quitte une entreprise dans laquelle il bénéficiait d’un contrat Article 83, il laisse derrière lui son contrat. Si son nouvel employeur ne propose pas ce support, mais plutôt un Perco, la situation se complexifie. Pour peu qu’il se mette ensuite à son compte, il peut souscrire un contrat Madelin. Le voici à la tête d’une épargne retraite éparpillée entre différents gestionnaires et trois enveloppes fiscales ; ce qui donne la désagréable impression de ne pas maîtriser son épargne.

Consciente de cette difficulté, la Fédération française de l’assurance (FFA) avait proposé de créer un nouveau produit intitulé Revavie, qui aurait pour vocation de regrouper les contrats Article 83, le PERP et les contrats Madelin. La proposition, qui excluait le Perco et soulevait de nouvelles questions relatives à la convergence des trois supports, a été écartée au profit d’un droit à portabilité de l’épargne retraite.

Fiscalité : des versements volontaires déductibles des revenus.

Toutes ces mesures de simplification et de libération n’auraient pas eu la même saveur sans un coup de pouce fiscal. Le Ministre de l’économie a donc décidé que les versements volontaires effectués sur l’ensemble des supports pourraient être déduits du revenu de référence dans la limite des plafonds en vigueur. Une opportunité qui risque de faire mouche. Evidemment, si les versements offrent droit à déduction, c’est que la sortie sera soumise à l’impôt. Cette étape également bénéficiera d’un petit cadeau avec un abattement de 10 % sur les sorties en rentes viagères.

Autre annonce : le forfait social qui grève les versements de l’employeur serait réduit pour les produits qui offrent une option de gestion pilotée et consacrent une partie des investissements aux PME et aux ETI (Entreprises de taille intermédiaire). Ces deux conditions visent, tout d’abord, à replacer l’épargne retraite dans une vision de long terme en augmentant la part des placements plus dynamiques. Ensuite, elles visent à rediriger une partie de l’épargne des Français vers les entreprises, et ainsi financer l’économie réelle.

Au final, la loi PACTE accumule les bonnes surprises de nature à réveiller une épargne retraite quelque peu léthargique. Pour mémoire, ses encours dépassent à peine les 200 milliards d’euros tandis que l’assurance-vie pèse sept fois plus. Une fois n’est pas coutume, la réforme proposée n’est pas une boîte noire ou une usine à gaz qui prétendrait faire le bien de l’épargnant sans qu’il n’y comprenne quoi que ce soit. Au contraire, les mesures annoncées fleurent bon la simplicité et la liberté pour les épargnants. Des notions qui nous paraissent attrayantes et saines. 

Damien Vieillard-Baron.

Impacts des marchés financiers sur les investissements en 2018

Posté le 02 mai 2018

Depuis le début de l'année, les marchés financiers ont entamé une curieuse danse, un pas en avant, deux pas en arrière, le tempo étant donné par l'émission de tweets de la Maison Blanche. Cependant, les marchés n'apprécient pas cette communication vindicative, qui est souvent suivie de négociations plus modérées.

Impacts des marchés financiers sur les investissements en 2018

Le résultat sur des marchés globalement bien valorisés conduit à une légère baisse depuis début 2018 mais surtout la perspective de continuer à évoluer dans un environnement moins calme que ne le fut 2017.

Deux éléments à retenir : 

1.Le développement de la gestion dite "passive" avec des flux importants investis dans toutes les valeurs des indices, que les sociétés aillent bien ou non. Ce mouvement de hausse générale survalorise certaines entreprises et on observe que la publication des résultats a peu d'impact quand ils sont positifs (généralement pas loin des attentes) et un impact bien plus important quand ils sont décevants, ce qui entraîne une correction de la survalorisation préalable.

2.L’autre type de gestion qui aura capté beaucoup de flux est celle par "gestion du risque", celui-ci étant apprécié par la volatilité, autrement dit, la capacité d’une entreprise à évoluer fortement à la hausse ou à la baisse.

2017 ayant été très peu "volatile", les gérants ayant ce type de mandat ont pu en début d'année surexposer leur portefeuille aux actions, ces dernières étant perçues comme moins "dangereuses", et ainsi limiter l'exposition aux obligations, qui sont plutôt à éviter en période de taux bas et d'attente de remontée des taux. Cependant, dès qu'il y a un sursaut de volatilité, comme ce fut le cas en février, les gérants se trouvent mécaniquement conduits à désinvestir partiellement en actions, ce qui a pour conséquence d’amplifier la baisse.

Dans ce contexte où les coefficients de marée promettent d'être plus importants, les fonds très réactifs et pouvant tirer profit de remontée de taux semblent à privilégier (type H2O Moderato, M&G Dynamic allocation...) ainsi que des fonds d’actions européennes de type "long short" où la pertinence de la sélection de sociétés jugées surévaluées ou sous évaluées apporte de la performance quel que soit le sens de l'évolution des marchés (exemple BDL Rempart Europe, Moneta Long Short...).

À noter :

L'exposition au dollar peut constituer une couverture aux secousses éventuelles de marchés d’actions. Les américains étant les rares investisseurs internationaux significatifs, une baisse à Wall Street se traduit habituellement par un rapatriement de capitaux vers des actions américaines devenues moins chères, avec pour effet une propagation aux autres places financières (flux sortants) mais aussi une hausse du dollar...

Remarque :

Tant que les taux restent bas en Europe, les supports en immobilier de rendement continuent à avoir le vent en poupe, une rentabilité régulière élevée et une revalorisation annuelle des patrimoines dont l'expertise est en retard par rapport au marché.

Ces supports souscrits dans le cadre de Perp ou de contrats Madelin non rachetables ne sont alors pas déclarables à l'IFI.

Vincent Danis, Président de Savinianne.