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Comment ça marche ? La portabilité des droits

Posté le 12 mai 2014

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit, outre la généralisation de la complémentaire santé, une modification des règles en matière de portabilité prévoyance-santé. 

Pour mémoire, le dispositif de portabilité permet aux anciens salariés de continuer de bénéficier de la prévoyance et de la complémentaire santé, sous certaines conditions (rupture du contrat de travail non liée à une faute lourde ouvrant droit à assurance chômage et ouverture des droits à prévoyance et santé chez son ancien employeur).

Comment ça marche ? La portabilité des droits

Le dispositif de portabilité initialement créé par l’ANI du 11 janvier 2008 est désormais légalisé dans un nouvel article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Première conséquence de cette codification : le principe de la portabilité est obligatoire pour tous les employeurs relevant du code de la Sécurité Sociale. 

Les autres modifications apportées par la Loi sont les suivantes :

  • Elargissement du champ du bénéfice des garanties santé et/ou prévoyance. Désormais, les ayants-droits du salarié qui bénéficiaient des garanties, au moment de la rupture, sont couverts pendant la portabilité. 
  • Augmentation de la durée de la portabilité. Elle est portée à 12 mois au maximum (contre 9 auparavant). La durée de maintien des garanties est appréciée dans la limite du dernier contrat de travail ou « des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur », cette durée étant calculée en mois, « le cas échéant arrondie au nombre supérieur ». 
  • Gratuité de la portabilité. Cela implique, pour les entreprises, soit un financement à leur seule charge, postérieurement à la rupture du contrat de travail, soit un financement «  a priori » par mutualisation. Cette dernière solution entrainera la demande, par l’assureur, d’un surcroit de cotisation sur le régime des actifs, sans changement de la répartition entre l’employeur et les salariés.
  • Obligations d’information. Désormais, le salarié transmet directement à l’organisme assureur les justificatifs attestant de son droit à bénéficier de la portabilité. L’employeur signale le maintien des garanties au sein du certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation des contrats de travail de ses salariés.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er juin 2014 pour les couvertures de remboursement de frais médicaux, et au 1er juin 2015 s’agissant des garanties « incapacité, invalidité, décès ». 

Article publié par Matthias Lespinasse